Comprendre le report d’imposition : guide complet et astuces

Analyse

Vous revendez votre entreprise ? Quelle que soit la raison, la cession de votre entreprise va apporter son taux de paperasse…

En revendant votre entreprise, la plus-value générée par celle-ci est imposable. Pour être plus précis, elle est imposée à 30% de la plus-value.

Oui, 30%, vous avez bien lu… Ça peut piquer. Bon, rassurez-vous, il existe aujourd’hui des leviers fiscaux pour reporter cette imposition.

Pas de technique louche impliquant des comptes au Panama ou à Malte… Je vous parle ici d’un dispositif prévu par la loi française : l’apport-cession !

Créer son compte

Le report d’imposition, c’est quoi ?

Partons de la base. À sa création, une entreprise a une valeur définie. Elle est créée avec un capital de départ. Après 5, 10, 15 ans, cette valeur a évolué.

Si celle-ci a augmenté, vous dégagez une plus-value lors de sa revente. Jusque-là, vous suivez ?

Super, c’est là que tout se complique, enfin, pas tant que ça, vous allez voir.

Comme précisé juste avant, la plus-value est imposée. La plupart du temps, elle l’est à hauteur de 30%. C’est frustrant, car 30%, ça peut faire un sacré billet !

Régi par l’article 150-0 B Ter du CGI, le report d’imposition vous permet… Bien vu Sherlock, de reporter l’imposition !

Bon, trêve de blabla, je vous explique comment ça marche.

Les conditions pour bénéficier du report d’imposition

Maintenant, on rentre dans le cœur du sujet. Dans l’idée, c’est bien beau de reporter l’imposition, mais comment y être éligible ?

Première chose, si vous n’en avez pas déjà une : créez une société holding, et soyez-en l’actionnaire principal. Ensuite, vous devez céder les titres de votre entreprise à la fameuse holding.

Une fois tous les acteurs et éléments en place, il faut respecter certaines conditions :

L’apporteur doit : être résident français et agir pour son patrimoine personnel

La holding doit : être soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés), et être contrôlée par l’apporteur

L’apport doit : être conservé par la holding pour un minimum de 3 ans avant la cession des titres. Il est possible de céder les titres plus tôt. Le dirigeant a deux ans pour investir au minimum 60% de la plus-value dans des entreprises ou fonds de placement communs éligibles. Honnêtement, le plus optimal, c’est justement de réinvestir.

Et tada ! Vous êtes désormais éligible au report d’imposition. Plutôt facile, pas vrai ? Et pourtant, aujourd’hui encore, beaucoup passent à côté de ce dispositif en or, vous permettant de réinvestir, et de générer d’encore plus importantes plus-values !

Visuel illustrant le fonctionnement du dispositif d'apport-cession

Les avantages du report d’imposition

Le report d’imposition, c’est facile, ok, mais concrètement, à quoi ça sert ? La réponse est simple : à générer d’autant plus d’argent, ou du moins, à tenter… Je vous explique.

Géraldine (personnage fictif) a monté sa confiserie il y a plus de 20 ans. Aujourd’hui, elle part en retraite. Du coup, elle veut revendre sa confiserie, et récupérer la plus-value.

À l’époque, elle avait créé sa confiserie avec un peu de sucre, beaucoup d’huile de coude et 30 000 € de capital. Ses bonbons, ils ont du succès, beaucoup de succès… Grâce à ça, elle a pu revendre son entreprise pour un total de 230 000 €.

Par rapport à son investissement initial de 30 000 €, elle a donc généré 200 000 € de plus-value. De quoi gâter les petits-enfants à Noël !

Coup dur pour Géraldine : elle doit payer 30% d’imposition sur les 200 000 €. Quick math, 30%, ça représente 60 000 €. Elle ne peut donc profiter que de 140 000 €.

Grâce au report d’imposition, notre protagoniste peut profiter de 200 000 €. Mais cette somme, Géraldine ne va pas la dépenser, à la place, elle va réinvestir !

Elle choisit des PME et start-ups françaises éligibles, en accord avec ses visions écologiques et sociales. Elle finance même une confiserie, comme elle fut un temps !

Après plusieurs années, elle récupérera les fruits de ses investissements. Certains auront peut-être pris l’eau, d'autres auront peut-être fait x10… C’est le jeu de l’investissement en non coté.

Après avoir fait fructifier son imposition, et constitué un patrimoine d’actifs, elle peut enfin payer cette imposition.

La référence légale du report d’imposition : l’article 150-0 B Ter du CGI

Parlons chiffres et lettres… Pas l’émission, mais bien le 150-0 B Ter du CGI (Code Général des Impôts).

Cet article régule et dicte les conditions liées à l’apporteur, à la holding et à l’apport lors d’un processus d’apport-cession.

Besoin d’en savoir plus à ce sujet ? Contactez-nous ! Nos chargés d’investissement vous expliqueront plus en détail le fonctionnement du 150-0 B Ter.

Entrepreneur ayant eu une idée

Report ou sursis d’imposition : quelles différences

D’un point de vue légal, il est important de différencier deux termes : le report et le sursis d’imposition.

Depuis le 14 novembre 2012, lorsque l’apporteur cède les titres à une holding qu’il contrôle, il bénéficie du report d’imposition. Cependant, s’il ne la contrôle pas, il entre dans un autre régime : le sursis d’imposition.

La principale différence, c’est que, pour le report d’imposition, la plus-value est immédiatement calculée et déclarée lors de la cession des titres à la holding. En revanche, pour le sursis, l’imposition est différée jusqu’à la cession des titres par la holding. Le sursis d’imposition est encadré par l’article 150-0 B du CGI.

Astuce pour un report d’imposition efficace : le choix de Tudigo !

Pour tirer meilleure partie du report d’imposition, et ainsi optimiser votre plus-value, le must, c’est de réinvestir.

Ça tombe bien, chez Tudigo, plateforme de crowdfunding, nous vous proposons des TPE et PME françaises éligibles à ce dispositif.

Reportez votre plus-value en investissant dans des projets sociaux ou environnementaux qui vous tiennent à cœur !

Nos chargés d’investissement restent à votre disposition pour vous guider et vous conseiller.

Conclusion : le report d’imposition, un mécanisme fiscal avantageux

Pour conclure, lors d’une cessation d’activité, le report d’imposition est un mécanisme fiscal avantageux.

Il vous permet d’optimiser jusqu’à 100% de la plus-value engendrée, en la faisant fructifier via des réinvestissements.

L’apport-cession est cependant un procédé complexe. Il ne faut pas faire d'erreurs, sous risque de sortir du dispositif prévu par le 150-0 b ter. Dans ce cas de figure, l’apporteur deviendrait directement imposable sur la plus-value.

C’est pourquoi chez Tudigo, des chargés d’investissement expérimentés vous accompagnent et vous guident dans votre processus de réinvestissement.

Vous vendez votre entreprise ?

Inscrivez-vous dès maintenant, et optimisez votre plus-value !

Créer son compte

Découvrez nos levées à succès

Découvrir les levées

Une fois par mois, pour investir rentable, durable et responsable

Déjà plus de 23 000 inscrit.e.s à la newsletter de l’investissement engagé