Le report d'imposition du 150-0 B Ter pour optimiser votre plus-value

Vous revendez votre entreprise ? Quelle que soit la raison, la cession de votre entreprise va apporter son taux de paperasse…

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En revendant votre entreprise, la plus-value générée par celle-ci est imposable. Pour être plus précis, elle est imposée à 30% de la plus-value.

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Oui, 30%, vous avez bien lu… Ça peut piquer. Bon, rassurez-vous, il existe aujourd’hui des leviers fiscaux pour reporter cette imposition.

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Pas de technique louche impliquant des comptes au Panama ou à Malte… Je vous parle ici d’un dispositif prévu par la loi française : l’apport-cession !

Le report d’imposition, c’est quoi ?

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Partons de la base. À sa création, une entreprise a une valeur définie. Elle est créée avec un capital de départ. Après 5, 10, 15 ans, cette valeur a évolué.

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Si celle-ci a augmenté, vous dégagez une plus-value lors de sa revente. Jusque-là, vous suivez ?

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Super, c’est là que tout se complique, enfin, pas tant que ça, vous allez voir.

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Comme précisé juste avant, la plus-value est imposée. La plupart du temps, elle l’est à hauteur de 30%. C’est frustrant, car 30%, ça peut faire un sacré billet !

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Régi par l’article 150-0 B Ter du CGI, le report d’imposition vous permet… Bien vu Sherlock, de reporter l’imposition !

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Bon, trêve de blabla, je vous explique comment ça marche.

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Les conditions pour bénéficier du report d’imposition

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Maintenant, on rentre dans le cœur du sujet. Dans l’idée, c’est bien beau de reporter l’imposition, mais comment y être éligible ?

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Première chose, si vous n’en avez pas déjà une : créez une société holding, et soyez-en l’actionnaire principal. Ensuite, vous devez céder les titres de votre entreprise à la fameuse holding.

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Une fois tous les acteurs et éléments en place, il faut respecter certaines conditions :

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L’apporteur doit : être résident français et agir pour son patrimoine personnel

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La holding doit : être soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés), et être contrôlée par l’apporteur

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L’apport doit : être conservé par la holding pour un minimum de 3 ans avant la cession des titres. Il est possible de céder les titres plus tôt. Le dirigeant a deux ans pour investir au minimum 60% de la plus-value dans des entreprises ou fonds de placement communs éligibles. Honnêtement, le plus optimal, c’est justement de réinvestir.

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Et tada ! Vous êtes désormais éligible au report d’imposition. Plutôt facile, pas vrai ? Et pourtant, aujourd’hui encore, beaucoup passent à côté de ce dispositif en or, vous permettant de réinvestir, et de générer d’encore plus importantes plus-values !

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Les avantages du report d’imposition

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Le report d’imposition, c’est facile, ok, mais concrètement, à quoi ça sert ? La réponse est simple : à générer d’autant plus d’argent, ou du moins, à tenter… Je vous explique.

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Géraldine (personnage fictif) a monté sa confiserie il y a plus de 20 ans. Aujourd’hui, elle part en retraite. Du coup, elle veut revendre sa confiserie, et récupérer la plus-value.

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À l’époque, elle avait créé sa confiserie avec un peu de sucre, beaucoup d’huile de coude et 30 000 € de capital. Ses bonbons, ils ont du succès, beaucoup de succès… Grâce à ça, elle a pu revendre son entreprise pour un total de 230 000 €.

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Par rapport à son investissement initial de 30 000 €, elle a donc généré 200 000 € de plus-value. De quoi gâter les petits-enfants à Noël !

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Coup dur pour Géraldine : elle doit payer 30% d’imposition sur les 200 000 €. Quick math, 30%, ça représente 60 000 €. Elle ne peut donc profiter que de 140 000 €.

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Grâce au report d’imposition, notre protagoniste peut profiter de 200 000 €. Mais cette somme, Géraldine ne va pas la dépenser, à la place, elle va réinvestir !

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Elle choisit des PME et start-ups françaises éligibles, en accord avec ses visions écologiques et sociales. Elle finance même une confiserie, comme elle fut un temps !

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Après plusieurs années, elle récupérera les fruits de ses investissements. Certains auront peut-être pris l’eau, d'autres auront peut-être fait x10… C’est le jeu de l’investissement en non coté.

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Après avoir fait fructifier son imposition, et constitué un patrimoine d’actifs, elle peut enfin payer cette imposition.

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La référence légale du report d’imposition : l’article 150-0 B Ter du CGI

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Parlons chiffres et lettres… Pas l’émission, mais bien le 150-0 B Ter du CGI (Code Général des Impôts).

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Cet article régule et dicte les conditions liées à l’apporteur, à la holding et à l’apport lors d’un processus d’apport-cession.

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Besoin d’en savoir plus à ce sujet ? Contactez-nous ! Nos chargés d’investissement vous expliqueront plus en détail le fonctionnement du 150-0 B Ter.

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Report ou sursis d’imposition : quelles différences

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D’un point de vue légal, il est important de différencier deux termes : le report et le sursis d’imposition.

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Depuis le 14 novembre 2012, lorsque l’apporteur cède les titres à une holding qu’il contrôle, il bénéficie du report d’imposition. Cependant, s’il ne la contrôle pas, il entre dans un autre régime : le sursis d’imposition.

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La principale différence, c’est que, pour le report d’imposition, la plus-value est immédiatement calculée et déclarée lors de la cession des titres à la holding. En revanche, pour le sursis, l’imposition est différée jusqu’à la cession des titres par la holding. Le sursis d’imposition est encadré par l’article 150-0 B du CGI.

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Astuce pour un report d’imposition efficace : le choix de Tudigo !

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Pour tirer meilleure partie du report d’imposition, et ainsi optimiser votre plus-value, le must, c’est de réinvestir.

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Ça tombe bien, chez Tudigo, plateforme de crowdfunding, nous vous proposons des TPE et PME françaises éligibles à ce dispositif.

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Reportez votre plus-value en investissant dans des projets sociaux ou environnementaux qui vous tiennent à cœur !

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Nos chargés d’investissement restent à votre disposition pour vous guider et vous conseiller.

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Conclusion : le report d’imposition, un mécanisme fiscal avantageux

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Pour conclure, lors d’une cessation d’activité, le report d’imposition est un mécanisme fiscal avantageux.

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Il vous permet d’optimiser jusqu’à 100% de la plus-value engendrée, en la faisant fructifier via des réinvestissements.

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L’apport-cession est cependant un procédé complexe. Il ne faut pas faire d'erreurs, sous risque de sortir du dispositif prévu par le 150-0 b ter. Dans ce cas de figure, l’apporteur deviendrait directement imposable sur la plus-value.

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C’est pourquoi chez Tudigo, des chargés d’investissement expérimentés vous accompagnent et vous guident dans votre processus de réinvestissement.