Cession d’entreprise : le dispositif 150-0 B ter

Les dirigeants de PME qui envisagent de céder leur société craignent souvent d’être fortement taxés. Afin d’optimiser son traitement fiscal dans un tel cas de figure, l’entrepreneur doit bien s’y préparer. Des dispositifs d’optimisation tels que le 150-0 B ter permettent d’alléger le montant de l’impôt et le réinvestissement du produit de la cession peut même faire bénéficier d’une totale exonération.

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Quelle fiscalité en cas de cession de titres ?

Lors des cessions d’entreprises, si le cédant veut récupérer le produit de la vente et disposer directement des bénéfices à titre personnel, il devra supporter une taxation (sauf cas particulier tels que certaines entreprises individuelles). Cette imposition n’est pas calculée sur la base du prix de vente mais c’est la plus-value réalisée (les bénéfices) qui constitue l’assiette du calcul de la taxe due. L'imposition est calculée sur la base des plus-values réalisées, qui peuvent être égales au prix de vente en cas de création de l'entreprise.

Pour rappel, la plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix de revient de l’acquisition ou de la création de l’entreprise.
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Les plus-values de cession d’entreprise sont soumises, au choix, entre ces deux options :

→ Soit la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (comprenant 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) sans abattement fiscal. Ce taux peut être porté à 33 ou 34% en tenant compte de la contribution exceptionnelle de 3 ou 4% sur les "hauts-revenus."

‍→ Soit au barème progressif de l’IR après application d’un abattement (les prélèvements sociaux de 17,2 % restent néanmoins calculés sur la totalité de la plus-value).

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150-0 B ter : purger l’impôt sur le revenu

La taxation sur les plus-values de cession est loin d’être négligeable, mais peut être considérablement adoucie par une démarche de réinvestissement dans une activité économique.
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Sous certaines conditions (article 150-0 D bis du CGI), l’imposition est reportée si le dirigeant réinvestit, dans les 24 mois suivant la cession, au moins 60 % du montant de la plus-value en souscrivant au capital d’une ou plusieurs sociétés françaises.
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Pour transformer ce report d’impôt en exonération totale, il suffit ensuite de conserver les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant une période d'au moins 5 ans.

Attention, plusieurs points de vigilance sont néanmoins à prendre en compte :

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→ Seul l’IR est concerné, les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus.

→ Plusieurs conditions sur les titres cédés et les sociétés en question sont à respecter.

→ Pour en bénéficier, il faut en faire la demande expresse auprès du centre des impôts.

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MISE EN GARDE

Attention, le sujet évolue très vite et le traitement des plus-values en report antérieur peut varier en fonction du régime applicable lors de l’opération initiale. La présente page n’est qu’un outil indicatif à caractère d'information. Elle ne peut être utilisée en substitution des textes officiels (à jour). Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Tudigo, n’étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.

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