→ L'orientation de la société

La société émettrice des titres doit être une PME ou une ETI et donc répondre à certains critères tels que le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires. C'est la première condition pour réaliser un investissement éligible au dispostif PEA-PME.

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→ Les objectifs de placements

Les sociétés ciblées sont des entreprises à fort potentiel de croissance, le choix sectoriel est plus précis et il s’agit de soutenir l’économie française.


→ Le plafond de versement
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Le compte-titres PEA-PME cumulé avec un PEA a un plafond maximum autorisé de 225 000 € (le PEA lui-même étant plafonné à 150 000€).


→ Les titres éligibles

Les titres éligibles sont de différentes natures, le titulaire du PEA-PME peut privilégier des fonds mais également investir en direct dans des PME et TPE françaises.

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Comme c’est le cas pour un PEA bancaire classique, les plus-values relatives aux titres détenus dans un PEA-PME sont exonérées.

Deux informations à retenir sur la fiscalité du PEA-PME :

→ Les revenus et plus-values d’un PEA-PME sont complètement exonérés d’impôts après une durée de détention d’au moins 5 ans (à compter de la date effective d’ouverture du plan). Vous paierez uniquement 17,2% d'impôts au lieu de 30%.

En cas de retrait partiel avant cette date anniversaire des 5 ans, les gains seront imposés à l’impôt sur le revenu ou soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

→ Les impôts restant à payer correspondent aux prélèvements sociaux quels que soient la date de retrait et le nombre de parts souscrites au capital d'une PME (soit 17,2%).
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Le PEA-PME est accessible à tout contribuable français. Aussi, chacun des conjoints pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune peut être titulaire d’un PEA-PME.

Depuis la loi Pacte du 24 mai 2019, les jeunes âgés de 18 à 21 ans, les étudiants jusqu'à l'âge de 25 ans s'ils réclament le rattachement et les majeurs atteints d'infirmité et rattachés fiscalement à leurs parents peuvent être détenteur de leur propre plan.

Cependant, ce plan sera limité à un plafond de 20 000 euros contrairement au PEA classique qui lui est limité à 150 000 euros. Ce PEA jeunes reste toutefois dépendant de celui des parents auxquels le jeune est fiscalement rattaché.

Enfin, comme le prévoit la loi Pacte, dès que ces jeunes deviennent des contribuables à part entière, ils verront le plafond de leur PEA jeune passer de 20 000 euros à 150 000 euros conformément au plafond d’un PEA normal.

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Lien avec le PEA classique

PEA et PEA-PME sont deux produits indépendants. Il n’y a aucune obligation d’être titulaire d’un PEA classique pour ouvrir un PEA-PME, mais ce dernier peut permettre d’accéder à un nouveau plafond de versement lorsque celui du PEA est atteint.

Ouverture du PEA-PME

On peut ouvrir un seul PEA-PME auprès d'organismes tels qu’un établissement de crédit ou la Banque de France. Cela ne fait généralement l’objet d’aucun frais et d'aucun montant minimum à verser pour l’ouverture d’un PEA, ni d’un PEA-PME.

Fiscalité et non-cumul

On ne peut pas cumuler défiscalisation au moment de l’investissement et au moment du retrait. Sont exclus du PEA-PME les titres qui ont fait bénéficier le titulaire de la réduction d’IR suite à l’investissement dans les PME.

Les modalités de retrait

Tous les retraits, y compris les retraits partiels avant 5 ans, entraînent la clôture du plan. Au-delà de 5 ans, tout retrait partiel effectué n'entraîne pas la fermeture du plan et laisse donc la possibilité d'effectuer de nouveaux versements via son PEA-PME.

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