PEA-PME : Investissez avec ce dispositif fiscal avantageux

Les principales différences entre le PEA-PME et le PEA classique

→ L'orientation de la société

La société émettrice des titres doit être une PME ou une ETI (entreprise de taille intermédiaire) et donc répondre à certains critères. Le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires par exemple.

En France, les PME comptent moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. Les ETI comptent de 250 à 5 000 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros.

C'est la première condition pour réaliser un investissement éligible au dispositif PEA-PME.
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→ Les objectifs de placements
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Les sociétés ciblées par le PEA-PME sont des entreprises à fort potentiel de croissance. Le choix sectoriel est plus précis et il s’agit de soutenir l’économie française et d'investir dans des entreprises innovantes.

→ Le plafond de versement

Le compte titre PEA-PME cumulé avec un PEA dispose d'un plafond maximum autorisé de 225 000 €. Le PEA lui-même étant plafonné à 150 000€. Cela signifie qu'un investisseur peut verser jusqu'à 375 000 € sur ses deux plans d'épargne.

→ Les titres éligibles

Les titres éligibles au PEA-PME sont les actions de PME et ETI françaises. On retrouve aussi les certificats d'investissement de PME et ETI françaises. Les fonds d'investissement sont aussi éligibles au PEA-PME.

Il y a par exemple les FCP (fonds communs de placement) et les SICAV (sociétés d'investissement à capital variable).

Chez Tudigo, vous trouverez de nombreuses opportunités d'investissement sous forme de PEA PME, et ce, dans un large éventail de secteurs. Vous êtes intéressé par les services, la santé, la restauration, la technologie, ou d'autres domaines passionnants ? Nous vous offrons des possibilités d'investissement diversifiées pour répondre à tous les profils d’investisseurs.
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Comme c’est le cas pour un PEA bancaire classique, les plus-values relatives aux titres détenus dans un PEA-PME sont exonérées.
Deux informations à retenir sur la fiscalité du PEA-PME :
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→ Les revenus et plus-values d’un PEA-PME sont complètement exonérés d’impôts après une durée de détention de 5 ans. Celle-ci est comptée à partir de la date effective d’ouverture du plan. Vous paierez uniquement 17,2% d'impôts au lieu de 30%.
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En cas de retrait partiel avant cette date anniversaire des 5 ans, les gains seront imposés à l’impôt sur le revenu. Ils peuvent aussi être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
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→ Les impôts restant à payer correspondent aux prélèvements sociaux. Ils restent présents quels que soient la date de retrait et le nombre de parts souscrites au capital d'une PME (soit 17,2%).

Le PEA-PME est accessible à tout contribuable français. Aussi, chacun des conjoints pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune peut être titulaire d’un PEA-PME.
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Depuis la loi Pacte du 24 mai 2019, certains profils spécifiques peuvent aussi être détenteurs de leur propre plan :
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Ce plan sera limité à un plafond de 20 000 euros contrairement au PEA classique qui lui est limité à 150 000 euros. Ce PEA jeune reste toutefois dépendant de celui des parents auxquels le jeune est fiscalement rattaché.
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Enfin, comme le prévoit la loi Pacte, dès que ces jeunes deviennent des contribuables à part entière, leur profil changera. Le plafond de leur PEA jeune passera de 20 000 euros à 150 000 euros conformément au plafond d’un PEA normal.
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On peut ouvrir un seul PEA-PME auprès d'organismes tels qu’un établissement de crédit ou la Banque de France. Cela ne fait généralement l’objet d’aucuns frais et d'aucun montant minimum à verser.
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Le PEA-PME est ouvert à compter du premier versement. Le délai d'exonération des plus-values commence à courir à partir de cette date.

Il est donc important de « prendre date » en ouvrant un PEA-PME et en y réalisant un premier versement. Cela même si vous n'avez pas l'intention de l'alimenter immédiatement.
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Le PEA-PME permet de verser des sommes en numéraire, sans montant minimum, jusqu'à un plafond de 225 000 €.

Ce plafond est cumulable avec celui du PEA classique, qui est de 150 000 €.
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On ne peut pas cumuler défiscalisation au moment de l’investissement et au moment du retrait.

Sont exclus du PEA-PME les titres qui ont fait bénéficier le titulaire de la réduction d’IR suite à l’investissement dans les PME.
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Tous les retraits, y compris les retraits partiels avant 5 ans, entraînent la clôture du plan. Au-delà de 5 ans, tout retrait partiel effectué n'entraîne pas la fermeture du plan. Cela laisse donc la possibilité d'effectuer de nouveaux versements via son PEA-PME.
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