PEA-PME : Investissez avec ce dispositif fiscal avantageux

Le PEA-PME, ou plan d'épargne en actions, destiné au financement des PME et ETI, est un dispositif fiscal avantageux.

Il permet d'investir dans les petites et moyennes entreprises françaises.Il offre les mêmes avantages qu'un PEA classique, à savoir une exonération d'impôt sur les plus-values au bout de 5 ans.Cependant, il présente également quelques spécificités.

Un plafond de versement plus élevé et une possibilité de réduction d'impôt sur le revenu par exemple.

Tout savoir sur la fiscalité du PEA PME


Les principales différences entre le PEA-PME et le PEA classique

→ L'orientation de la société

La société émettrice des titres doit être une PME ou une ETI (entreprise de taille intermédiaire) et donc répondre à certains critères. Le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires par exemple.

En France, les PME comptent moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. Les ETI comptent de 250 à 5 000 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros.

C'est la première condition pour réaliser un investissement éligible au dispositif PEA-PME.

→ Les objectifs de placements

Les sociétés ciblées par le PEA-PME sont des entreprises à fort potentiel de croissance. Le choix sectoriel est plus précis et il s’agit de soutenir l’économie française et d'investir dans des entreprises innovantes.

→ Le plafond de versement

Le compte titre PEA-PME cumulé avec un PEA dispose d'un plafond maximum autorisé de 225 000 €. Le PEA lui-même étant plafonné à 150 000€. Cela signifie qu'un investisseur peut verser jusqu'à 375 000 € sur ses deux plans d'épargne.

→ Les titres éligibles

Les titres éligibles au PEA-PME sont les actions de PME et ETI françaises. On retrouve aussi les certificats d'investissement de PME et ETI françaises. Les fonds d'investissement sont aussi éligibles au PEA-PME.

Il y a par exemple les FCP (fonds communs de placement) et les SICAV (sociétés d'investissement à capital variable).

Chez Tudigo, vous trouverez de nombreuses opportunités d'investissement sous forme de PEA PME, et ce, dans un large éventail de secteurs. Vous êtes intéressé par les services, la santé, la restauration, la technologie, ou d'autres domaines passionnants ? Nous vous offrons des possibilités d'investissement diversifiées pour répondre à tous les profils d’investisseurs.

Les avantages fiscaux du PEA-PME


Comme c’est le cas pour un PEA bancaire classique, les plus-values relatives aux titres détenus dans un PEA-PME sont exonérées.
Deux informations à retenir sur la fiscalité du PEA-PME :

→ Les revenus et plus-values d’un PEA-PME sont complètement exonérés d’impôts après une durée de détention de 5 ans. Celle-ci est comptée à partir de la date effective d’ouverture du plan. Vous paierez uniquement 17,2% d'impôts au lieu de 30%.

En cas de retrait partiel avant cette date anniversaire des 5 ans, les gains seront imposés à l’impôt sur le revenu. Ils peuvent aussi être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

→ Les impôts restant à payer correspondent aux prélèvements sociaux. Ils restent présents quels que soient la date de retrait et le nombre de parts souscrites au capital d'une PME (soit 17,2%).

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    PEA-PME : une pleine accessibilité



    Le PEA-PME est accessible à tout contribuable français. Aussi, chacun des conjoints pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune peut être titulaire d’un PEA-PME.

    Depuis la loi Pacte du 24 mai 2019, certains profils spécifiques peuvent aussi être détenteurs de leur propre plan :
    • Les jeunes âgés de 18 à 21 ans.
    • Les étudiants jusqu'à l'âge de 25 ans.
    • Les majeurs atteints d'infirmité, et rattachés fiscalement à leurs parents.

    Ce plan sera limité à un plafond de 20 000 euros contrairement au PEA classique qui lui est limité à 150 000 euros. Ce PEA jeune reste toutefois dépendant de celui des parents auxquels le jeune est fiscalement rattaché.

    Enfin, comme le prévoit la loi Pacte, dès que ces jeunes deviennent des contribuables à part entière, leur profil changera. Le plafond de leur PEA jeune passera de 20 000 euros à 150 000 euros conformément au plafond d’un PEA normal.

    PEA et PEA PME : Quelles différences ?



    Il n’y a aucune obligation d’être titulaire d’un PEA classique pour ouvrir un PEA-PME. Ce dernier peut cependant permettre d’accéder à un nouveau plafond de versement lorsque celui du PEA est atteint.

    Les similitudes entre PEA et PEA PME



    PEA et PEA-PME sont deux dispositifs d'épargne mis en place par l'État français. Ils favorisent l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME).

    Ils offrent des avantages fiscaux attractifs, à savoir une exonération d'impôt sur les plus-values au bout de 5 ans de détention.

    PEA et PEA PME, les principales différences


    Les titres éligibles : Le PEA permet d'investir dans des actions de sociétés cotées en Bourse, quel que soit leur siège social. Le PEA-PME est quant à lui réservé aux actions de PME et ETI françaises.

    Le plafond de versement : Le plafond de versement du PEA est de 150 000 €. Le plafond de versement du PEA-PME est de 225 000 €.

    La réduction d'impôt sur le revenu : Le PEA-PME permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 %.

    Il est calculé sur les versements effectués au cours de la première année. Le PEA classique ne permet pas de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

    Le fonctionnement du PEA-PME


    Ouverture du PEA-PME


    On peut ouvrir un seul PEA-PME auprès d'organismes tels qu’un établissement de crédit ou la Banque de France. Cela ne fait généralement l’objet d’aucuns frais et d'aucun montant minimum à verser.

    Le PEA-PME est ouvert à compter du premier versement. Le délai d'exonération des plus-values commence à courir à partir de cette date.

    Il est donc important de « prendre date » en ouvrant un PEA-PME et en y réalisant un premier versement. Cela même si vous n'avez pas l'intention de l'alimenter immédiatement.

    Les versements sur le PEA PME


    Le PEA-PME permet de verser des sommes en numéraire, sans montant minimum, jusqu'à un plafond de 225 000 €.

    Ce plafond est cumulable avec celui du PEA classique, qui est de 150 000 €.

    Fiscalité et non-cumul


    On ne peut pas cumuler défiscalisation au moment de l’investissement et au moment du retrait.

    Sont exclus du PEA-PME les titres qui ont fait bénéficier le titulaire de la réduction d’IR suite à l’investissement dans les PME.

    Les modalités de retrait sur un PEA-PME


    Tous les retraits, y compris les retraits partiels avant 5 ans, entraînent la clôture du plan. Au-delà de 5 ans, tout retrait partiel effectué n'entraîne pas la fermeture du plan. Cela laisse donc la possibilité d'effectuer de nouveaux versements via son PEA-PME.

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    MISE EN GARDE

    La présente page n’est qu’un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution des textes officiels (à jour). Les informations énumérées ne concernent que les investissements éligibles effectués via la plateforme Tudigo. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. La déclaration des revenus, auprès de l’administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction d'impôt qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Tudigo, n’étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.