Être investisseur : vos droits

21/12/2022
Temps de lecture:
15 minutes
Investir au sein d’une société confère à celui qui acquiert les titres le statut d’actionnaire. À ce titre, un investisseur est détenteur de droits, qu’il partage avec l’ensemble de ses associés. L’équipe Tudigo vous dit ici de quoi il retourne.

Être investisseur sur Tudigo

En ouvrant son capital, une entreprise permet à des investisseurs de détenir une part de sa société. Pendant la durée de détention des actions (5 à 7 ans généralement), les actionnaires peuvent percevoir des dividendes et participer à la gestion de l’entreprise - selon des modalités définies dans un pacte d’actionnaire.

Les investisseurs peuvent aussi faire profiter le dirigeant de leurs expériences et de leurs réseaux. Ils peuvent ainsi créer une relation privilégiée avec lui et prendre véritablement part à l’aventure entrepreneuriale.

À la fin de la période de détention, les investisseurs revendent leurs parts acquises au chef d’entreprise ou à des investisseurs externes. Le montant du rachat sera évalué en fonction de la valeur de l’entreprise. Si le projet s’est avéré fructueux, les actionnaires pourront alors percevoir une plus-value sur leur investissement initial.

Le pacte d'actionnaires


Le pacte d’actionnaires est un document juridique complémentaire aux statuts d’une société. Signé par une partie ou l’ensemble des actionnaires, il régit et encadre les relations entre ces derniers au sein de l’entreprise.


Pour chaque levée de fonds, notre cabinet d’avocats se charge de créer un pacte d’actionnaires sur mesure. À travers l’inscription de certaines clauses, il s’agit de protéger nos investisseurs en leur créant et garantissant des droits.



Investisseur : les principaux droits


Être actionnaire implique généralement de disposer de deux prérogatives :


Le droit de vote

Exercé lors des assemblées générales de la société, le droit de vote attaché à une action permet à son détenteur de participer aux principales décisions de l'entreprise. Le pouvoir de l’actionnaire est proportionnel au nombre d’actions qu’il détient : une action correspond généralement à une voix.


Le droit aux dividendes

Dans l’hypothèse où les comptes de l’exercice clos révèlent un bénéfice distribuable, les actionnaires peuvent prétendre à en recevoir une partie. Cette distribution est de la compétence de l’assemblée générale annuelle ordinaire et les modalités sont définies dans le pacte d’actionnaires. Cependant, un pacte peut prévoir la non-distribution de dividendes. Cela peut représenter une condition essentielle pour certains investisseurs dans leur choix de participer au projet de développement de la société.


Protéger les droits des investisseurs

Qu'est-ce que la clause d’information des investisseurs ?

Elle contraint le fondateur à renseigner en fin d’année le budget de l’année suivante, fournir les comptes de l’exercice clos, et détailler son plan d’action pour l’année en cours. Il peut aussi devoir fournir trimestriellement un fichier de reporting comprenant plusieurs informations clés.

Qu'est-ce que la clause de sortie ou clause de rendez-vous ?

Le pacte d’associés peut prévoir l’organisation d’un rendez-vous entre les différents investisseurs et actionnaires 5 ans ou plus après la signature de celui-ci. Au cours de cette réunion, les modalités de sortie des actionnaires de la société sont envisagées. Cette clause ne constitue qu’une obligation de moyen.

Qu'est-ce que la clause de droit de sortie conjointe ?

Par cette clause, en cas de cession par le fondateur de plus de 25% du capital à un tiers, l’ensemble des investisseurs pourra céder aux mêmes conditions ses parts lors de cette même cession.

Qu'est-ce que la clause de ratchet ?

Le ratchet est une protection des investisseurs. Cette clause permet de corriger le prix d’entrée au capital des investisseurs du premier tour de table dans le cas où un second tour de table serait organisé à une valorisation inférieure au premier tour. Le ratchet ne s’applique que si l’investisseur participe au nouveau tour de financement.

Qu'est-ce que la clause de non-concurrence ?

Son but est de protéger les intérêts de l’entreprise ainsi que la valeur de ses actifs en cas de départ de l’un de ses associés. Par exemple, les associés, pendant une certaine durée s’engagent à ne pas intervenir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, dans l’activité d’une société concurrente de l'entreprise

Remarque

Ces clauses sont données à titre indicatif. Elles constituent les clauses qui peuvent être habituellement présentes dans un pacte d'actionnaires mais leur inscription n'est pas systématique et leur contenu dépend de chaque pacte d'actionnaire.

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Le cas des porteurs d'obligations


Les porteurs d’obligations ne sont pas actionnaires. Ils ne détiennent donc pas de droit de vote ni de droit aux dividendes. Leur relation avec l’entreprise est régie non pas par un pacte d’actionnaires mais par un contrat obligataire.


Ce dernier les protège à plusieurs égards, et notamment :


-   Il définit les modalités de paiements des intérêts;

-  Il détermine le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée générale des Porteurs;

-  Il assure un droit de consultation des états financiers de l’entreprise;

-  Il nomme le Représentant des intérêts communs des Porteurs;

-  Il définit les règles à appliquer lors des cas de défaut de paiement.


Vivre une aventure entrepreneuriale


En investissant dans une PME, non seulement il existe des droits formels, mais Tudigo vous garantit également un retour sur investissement d’ordre « humain ». Un bénéfice majeur avancé par nos investisseurs est de participer à l’économie en favorisant la création d’emplois et de richesses des PME locales. En une phrase : donner du sens à son épargne.


Aussi, vous pouvez prendre part à cette aventure entrepreneuriale et nouer une relation privilégiée et directe avec les dirigeants. Si vous le souhaitez, vous pouvez proposer vos idées, échanger avec le porteur de projet et partager votre expérience.


Bonus Tudigo : le droit à un accompagnement personnalisé

1. Reporting

Réception régulière d’informations, de comptes-rendus et d’actualités liés à l’entreprise.

2. Documents

Justificatifs, attestant de votre participation, accessibles et téléchargeables à tout moment depuis votre espace investisseur.

3. Newsletter

Réception en avant-première des nouvelles opportunités d’investissement et d’articles portant sur l’investissement.

4. Assistance

Disponibilité de l’équipe Tudigo pour répondre à toutes les questions concernant votre investissement.

Tudigo, plateforme agréée par l'AMF


Tudigo est agréée prestataire de services de financement participatif par l’Autorité des Marchés Financiers. Instauré par l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, ce statut a pour but de renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement.


Le PSFP, a pour rôle de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise. En somme, le PSFP assure des prestations de conseil en investissement, conseil portant sur les titres de capital émis par les sociétés réalisant une levée de fonds sur la plateforme de crowdfunding concernée.

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