Tout savoir sur…

Le dispositif 150-0 B Ter et la cession d’entreprise

Dirigeant d'une entreprise en cessation d’activité, le dispositif 150-0 B Ter est fait pour vous ! On parle aussi d’apport-cession.

Le but ? Vous permettre de reporter l’imposition sur la plus-value liée à la vente de votre société. La condition ? Réinvestir dans des actifs éligibles ! 👇
Excellent
436 reviews on
Trustpilot
Découvrir les projets éligibles
🤔

Le 150-0 B Ter, c’est quoi ?

En quelques mots, l’article 150-0 B Ter du CGI, c’est un dispositif permettant aux entrepreneurs de reporter l’imposition de la plus-value sur la vente de leur société.

Il y a certaines conditions.

L’entrepreneur doit céder les titres de son entreprise à une holding, souvent créée pour l’occasion. Cette dernière doit être contrôlée par l’apporteur.

Via la holding, il procède à la cession des titres : il dispose alors d’un délai de 2 ans pour réinvestir au minimum 60 % du produit de cession dans des actifs éligibles (TPE et PME françaises)

La carotte ? L’imposition sur les plus-values est reportée, et il peut donc les faire fructifier !

Exemple de report d’imposition grâce au 150-0 B Ter

Prenons le cas de Jonathan, qui a créé son entreprise en 2012, avec un capital de 50 000 €.

12 ans plus tard, en 2024, il change complètement d’activité, et décide de revendre sa société.

Aujourd’hui, elle est estimée à 350 000 €.

350 000 - 50 000… Il génère une plus-value de 300 000 € en vendant son entreprise.

Jonathan étant une personne physique, il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit à 30 % d’impôt sur les plus-values.

300 000 € imposés à 30 %, ça fait 90 000 €, la douche froide.

- Sans le report d’imposition, il lui reste 210 000 € de plus-value ;
- Grâce au report d’imposition, il dispose de 300 000 € à réinvestir, et à faire fructifier.

Une différence de 90 000 €, c’est quand même non négligeable…

Grâce au report de l’imposition sur les plus-values, Jonathan va pouvoir investir en direct dans des PME et TPE françaises, et soutenir des projets prometteurs, qui lui parlent !
Simuler ma réduction d'impôt

150-0 B Ter : Comment bénéficier du régime d’apport-cession

Pour profiter du dispositif 150-0 B Ter, plusieurs étapes cruciales sont à respecter.

1/ Apport des titres à une holding

Tout d’abord, la holding, souvent créée pour l’occasion, doit être une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Elle doit aussi être établie en France, dans un État membre de l’UE ou dans un État ayant conclu une convention fiscale avec la France contre la fraude et l’évasion fiscale.

Enfin, elle doit être contrôlée à plus de 50 % par l’apporteur, le dirigeant de l’entreprise cédée.En cédant les titres à la holding, le dirigeant réalise une plus-value. Celle-ci est alors constatée et figée (date de l’apport). L’imposition, cependant, est reportée !

2/ Cession des titres par la holding

Ici, deux solutions s’offrent à vous.

Si vous cédez les titres plus de 3 ans après l’apport à la holding, vous n’avez aucune obligation pour continuer à bénéficier du report d’imposition

Si vous cédez les titres moins de 3 ans après l’apport à la holding, vous devez réinvestir au minimum 60 % du produit de cession dans des actifs éligibles. Vous disposez alors d’un délai de 2 ans.

3/ Réemploi du produit de cession

La plupart du temps, l’apport à la holding et la cession des titres sont réalisés au même moment.

La holding dispose alors de 2 ans pour réinvestir 60 % du prix de vente. On parle de “réemploi du produit de cession”.

Vous devez alors investir dans des PME éligibles au 150-0 B Ter du CGI ou dans des fonds de capital-investissement.

Bon à savoir : le 150-0 B Ter est un dispositif vous permettant de reporter l’imposition sur les plus-values, en aucun cas de défiscaliser, et donc de la purger !

Le dispositif 150-0 B ter expliqué en image

Créer son compte

Dispositif 150-0 B Ter : réinvestir grâce à Tudigo

Vous cédez votre entreprise, et êtes à la recherche d’actifs éligibles pour réinvestir votre plus-value ?

Alors vous êtes au bon endroit !

Tudigo, c’est une plateforme d’investissement en non coté. En quelques mots, on vous permet d’investir en actions ou en obligations auprès de startups non cotées levant des fonds !

On vous propose d’investir dans toute une sélection de projets : de la medtech, de la fintech, de la restauration, de l’immobilier… Certains sont éligibles au dispositif 150-0 B Ter !

On vous l’indique alors directement sur la page des opportunités avec l’étiquette “Apport-cession”.

Chez Tudigo, on vous permet d’investir dès 1 000 €, et surtout, dans des projets à impact (santé, environnement, social…).

Ensuite, ça se passe en 5 étapes :

- Créez votre compte investisseur
- Découvrez les entreprises choisies par Tudigo
- Sélectionnez vos entreprises coup de cœur
- Investissez en ligne ou à l’aide d’un chargé d’investissement
- Recevez vos intérêts ou plus-values

Investir pour profiter du régime d’apport-cession : les risques

Avant de vous lancer, dans l’investissement pour profiter du régime d’apport-cession, il est important d’avoir conscience des risques.

Tout investissement au capital d’une entreprise non cotée présente des risques de perte partielle ou totale du capital investi ainsi que d’illiquidité.

Aussi, le sujet de l’apport-cession évolue très vite, et le traitement des plus-values en report antérieur peut varier en fonction du régime application lors de l’opération initiale.

La présente page n’est qu’un outil indicatif à caractère d’information.

Elle ne peut être utilisée en substitution des textes officiels (à jour). Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus.

Tudigo, n’étant pas organisme de conseil fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.
Créer son compte

17 000 personnes ont déjà investi aux côtés de Tudigo
Découvrez leurs avis !

Alexandre

Directeur Marketing

J'ai toujours été intimidé par l'idée d'investir dans des portefeuilles diversifiés, mais avec les stratégies de portefeuille profilé Tudigo, tout est devenu si simple. La transparence et la simplicité du processus m'ont vraiment rassuré. Je suis maintenant confiant dans mes choix d'investissement.

Maxime

Consultant Marketing

L'investissement que j'ai réalisé avec Mahéva, ma conseillère Tudigo, apporte de très bons résultats. J'ai été bien été informé et guidé sur mon investissement avec l'achat d'actions. Je recommande Tudigo pour les projets éthiques qu'ils soutiennent et la qualité de l'accompagnement personnalisé.

Sarah

Graphiste

J'ai toujours eu des appréhensions à investir, mais grâce à l'accompagnement attentif de Tudigo et à leurs conseils avisés, j'ai pu prendre des décisions éclairées. Je recommande à tous ceux qui souhaitent se lancer dans le private equity de faire appel à Tudigo pour leur expertise.

Excellent
436 reviews on
Trustpilot

Les questions les plus fréquemment posées sur le dispositif 150-0 B Ter

Quelle est la fiscalité liée à la vente d'une entreprise ?
Lors de la vente d'une entreprise, la plus-value sur la cession est soumise à l'un des deux régimes fiscaux suivants :

- Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux + taux de 12,8 %)
- Barème progressif de l'IR : 0 à 45 % + prélèvements sociaux de 17,2 %
Quand prend fin le report d'imposition ?
Le report d'imposition prévu par l'article 150-0 B Ter du CGI prend fin dans l'un des cas suivants :

- La holding n'a pas réemployé 60 % du produit de cession dans les deux ans suivant la cession des titres apporté (si la cession a eu lieu moins de 3 ans après l'apport)

- Le domicile fiscal de l'apporteur change hors de France

- Si, en rémunération de son apport, l'entrepreneur bénéficie de la cession, du rachat, du remboursement ou des actions de la holding

- Si, après l'investissement dans un fonds éligible, la holding n'a pas conservé les parts du fonds pendant au minimum 5 ans à compter de la souscription.
Une plus-value en report d'imposition peut-elle être purgée ?
La plus-value en report d'imposition dans le cadre de l'article 150-0 B Ter peut être exceptionnellement purgée sous l'une des deux conditions :

- Le décès de l'apporteur
- Suite à la donation des titres de la holding, et si le donataire conserve les titres durant 5 ans (voire 10 ans selon des conditions spécifiques)
Quels sont les réinvestissements éligibles au 150-0 B Ter ?
Le remploi du produit de cession prévu par le dispositif d'apport-cession du 150-0 B Ter peut se faire de deux façons :

- En direct dans des TPE ou PME françaises éligibles
- Via des placements financiers (FPCI, FCPR, SLP et SCR)
Comment déclarer une plus-value en report d'imposition ?
Pour déclarer la plus-value en report d'imposition, il faut remplir la déclaration 2047-I (sur le site est impôts).

Ensuite, il faut déclarer la valeur de la plus-value dans votre déclaration d'IR.

Enfin, il faut fournir une attestation, prouvant que la holding reconnaît avoir conscience que la plus-value bénéficie d'un report d'imposition.