Pour profiter du dispositif 150-0 B Ter, plusieurs étapes cruciales sont à respecter.
1/ Apport des titres à une holding
Tout d’abord, la holding, souvent créée pour l’occasion, doit être une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Elle doit aussi être établie en France, dans un État membre de l’UE ou dans un État ayant conclu une convention fiscale avec la France contre la fraude et l’évasion fiscale.
Enfin, elle doit être contrôlée à plus de 50 % par l’apporteur, le dirigeant de l’entreprise cédée.En cédant les titres à la holding, le dirigeant réalise une plus-value. Celle-ci est alors constatée et figée (date de l’apport). L’imposition, cependant, est reportée !
2/ Cession des titres par la holding
Ici, deux solutions s’offrent à vous.
Si vous cédez les titres plus de 3 ans après l’apport à la holding, vous n’avez aucune obligation pour continuer à bénéficier du report d’imposition
Si vous cédez les titres moins de 3 ans après l’apport à la holding, vous devez réinvestir au minimum 60 % du produit de cession dans des actifs éligibles. Vous disposez alors d’un délai de 2 ans.
3/ Réemploi du produit de cession
La plupart du temps, l’apport à la holding et la cession des titres sont réalisés au même moment.
La holding dispose alors de 2 ans pour réinvestir 60 % du prix de vente. On parle de “réemploi du produit de cession”.
Vous devez alors investir dans des PME éligibles au 150-0 B Ter du CGI ou dans des fonds de capital-investissement.
Bon à savoir : le 150-0 B Ter est un dispositif vous permettant de reporter l’imposition sur les plus-values, en aucun cas de
défiscaliser, et donc de la purger !