Défiscaliser grâce aux investissements réalisés au capital d'entreprises non cotées françaises - Réduction d'impôts via le dispositif IR PME

→ Les conditions d'éligibilité afférentes à l'entreprise financée

La TPE-PME porteuse de projet réalisant une opération de financement participatif en actions via la plateforme www.tudigo.co doit répondre à plusieurs critères d’éligibilité posés par l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts.

L’équipe Tudigo, sur déclaration de la société porteuse de projet et de l'expert-comptable de cette dernière se charge de vérifier que la société porteuse de projet remplit les critères posés par l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, et affiche clairement sur la plateforme les investissements pouvant permettre aux investisseurs de bénéficier de la réduction d'impôt IR-PME sous réserve de la vérification par chacun de son éligibilité à la réduction d'impôts IR PME en qualité de contribuable français soumis à l'impôt sur le revenu.


→ Les conditions d'éligibilité afférentes aux valeurs mobilières souscrites via la plateforme www.tudigo.co
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L’investissement doit se faire en actions et en numéraire (hors projets ENR) au capital de petites et moyennes entreprises françaises. Cet avantage fiscal ne s’applique pas aux projets qui se financent en obligations. Pour bénéficier de la réduction d'impôt IR-PME, votre investissement au capital d'une PME française doit uniquement être réalisé en actions ne pouvant donner droit à des avantages et garanties autres que ceux octroyés par la qualité d'actionnaire, soit la possibilité de profiter des bénéfices et de contribuer aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport.


→ Les conditions d'éligibilité afférentes à la durée de détention des actions acquises dans le cadre du dispositif IR-PME

Les actions acquises doivent être conservées par le contribuable à minima jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Si je souscrits à des actions en 2023 et que celles-ci sont définitivement émises la même année (réalisation de l'augmentation de capital), je devrais conserver mes actions jusqu'au 31 décembre 2028 inclus.

Les actions acquises pourront donc au titre de l'exemple ci-dessus pris être cédées par le contribuables à compter du 1er janvier 2029, si les actions sont cédées avant cette date, la réduction d'impôts dont le contribuable a bénéficié sera remise en cause par l'administration fiscale.

Il est précisé à toutes fins utiles que le contribuable pourra céder ses actions à compter du 1 er janvier 2029 à un tiers ou à un actionnaire de la société, la cession des actions ne doit en aucun cas entrainer un remboursement par la société des apports réalisés par le contribuable à cette dernière lors de son entrée de façon directe ou indirecte (holding investisseurs) au capital de celle-ci.
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Pour le cas dans lequel la société porteuse de projet se porterait acquéreur des actions détenues par le contribuable en vue d'opérer suite au rachat une réduction de capital, le contribuable devra conserver ses titres jusqu'au 31 décembre de la septième année suivant celle au cours de laquelle la souscription à eu lieu, soit pour reprendre notre exemple jusqu'au 31 décembre 2030 inclus.

Le contribuable doit donc retenir que les critères de la durée de détention des titres et de remboursement des apports répondent à deux temporalités différentes aux termes des dispositions légales en vigueur.

Il appartient au contribuable de rapporter la preuve de la détention des titres à l'administration fiscale pendant toute la période de détention de ces derniers. Il est enfin précisé que la réduction d'impôts ne sera pas remise en cause en cas de liquidation judiciaire de la société porteuse de projet et dans différents cas spécifiques visés par l'article 885-0 V bis du Code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2017.
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→ La règle du non-cumul des avantages fiscaux
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L’investissement réalisé au capital d'une entreprise française et éligible au dispositif IR-PME ne doit pas s’inscrire dans un Plan d'Épargne en Actions (que ce soit un PEA ou un PEA-PME) et ne peut être cumulé avec certains avantages fiscaux de faveur de type réduction d'impôts autres que celle visée par le présent article, il appartient aux investisseurs de se rapprocher de l'administration fiscale ou d'avocats fiscalistes spécialisés en la matière à effet d'obtenir de plus amples informations.