Défiscaliser ses investissements grâce au dispositif IR-PME

Pour bénéficier de cette défiscalisation, appelée l'IR-PME ou Loi Madelin, vous devez investir dans les entreprises françaises éligibles. Tudigo est agréé par l'AMF et sélectionne des entreprises éligibles pour que vous n'ayez plus qu'à choisir parmi vos projets préférés.

Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif IR-PME



→ Vérifiez l'éligibilité de l'entreprise

La PME doit répondre à plusieurs critères d’éligibilité. L’équipe Tudigo se charge de vous mentionner quels investissements entrent dans le cadre de ce dispositif.


→ Le choix des produits financiers

L’investissement doit se faire en actions (et hors projets ENR). Cet avantage fiscal ne s’applique pas aux projets qui se financent en obligations. Pour bénéficier du dispositif fiscal IR-PME ou Loi Madelin, votre investissement au capital d'une PME française doit uniquement être réalisé en actions.


→ La durée de détention

Les parts acquises doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans.


→ Le non-cumul des dispositifs fiscaux

L’investissement réalisé au capital d'une entreprise française et éligible au dispositif IR-PME ne doit pas s’inscrire dans un Plan d'Épargne en Actions (que ce soit un PEA ou un PEA-PME).

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    Le dispositif Madelin IR-PME, permet de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu sur les investissements réalisés dans des PME françaises et européennes à hauteur de : -18% du montant de votre impôt sur le revenu pour tout investissement en actions.

    La loi de finances pour 2023 maintient ce taux à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. Mais cette nouveauté ne concerne que les versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne sera publié qu’après obtention, par le Gouvernement, de la décision de la Commission européenne attestant de la conformité de cette mesure avec le droit de l’Union européenne.

    C'est le moment d'en profiter et d'optimiser sa fiscalité en investissant sur des projets à la fois ambitieux et engagés qui trouvent des solutions profitables aux problèmes de notre planète et de ses habitants.

    Qui peut en bénéficier ?



    L’investisseur doit répondre à deux critères :

    → Être une personne physique

    → Être domicilié fiscalement en France

    À noter : les avantages fiscaux dépendent de la situation individuelle de chacun et sont offerts en contrepartie d’un risque de perte en capital et d'illiquidité.

    À ne pas confondre avec un crédit d'impôt, il faut être redevable pour pouvoir en bénéficier.

    Une personne seule peut investir jusqu'à 50 000 € par an via l'IR-PME. Un couple peut investir 100 000 € par an via ce dispositif. Ce dispositif rentre dans les niches fiscales de 10 000 euros. À noter qu’il est impossible de défiscaliser plus de 10 000 € par an.

    Nous vous invitons à vérifier votre éligibilité. Nos Conseillers en Investissement Participatif reviendront vers vous pour vous aiguiller et vous aider à mettre en place une stratégie d'investissement adaptée à vos besoins.

    Investir, c'est s'investir

    MISE EN GARDE

    Attention, la présente page est à titre indicatif. Elle apporte des précisions mais ne peut être utilisée en substitution des textes officiels (à jour). Les informations énumérées ne concernent que les investissements éligibles effectués via la plateforme Tudigo. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. La déclaration des revenus, auprès de l’administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction d'impôt qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Tudigo, n’étant pas organisme de Conseil Fiscal et vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.