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Retrouvez l'ensemble des conditions d'utilisation de nos services.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Adhésion » - désigne la contrepartie en numéraire TTC qui sera versée annuellement par le Membre à la Société en contrepartie des services proposés par la Société au(x)quel(s) le Membre aura adhéré.
« Club(s) » - désigne un groupe d’Investisseurs ayant adhéré de façon individuelle aux conditions générales d’utilisation et de vente de la Plateforme exploitée par la société TUDICLUB à effet de pouvoir accéder de façon exclusive à des Offres de Financement Participatif auxquelles seuls les Membres du Club en raison de cette qualité auront accès.
Les Clubs auxquels il est possible d'adhérer via la Plateforme sont afférents à des catégories d'Offres de Financement Participatif spécifiques classifiées par la société TUDICLUB en fonction soit du secteur d'activité des Sociétés Porteuses de Projet à l'initiative des Offres de Financement Participatif, soit du niveau de risques afférent aux Offres de Financement Participatif accessibles uniquement aux Membres du Club.
« Investisseur(s) » - Il s'agit de toute personne physique ou morale, résidant en France (lieu d’établissement du siège social pour une personne morale) ou dans tout pays ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance, inscrite sur la régulièrement sur la plateforme www.tudigo.co exploitée et détenue exclusivement par la société BULB IN TOWN, agréée en qualité de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) l’Autorité des Marchés Financiers et Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) régulé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 788 438 406 ainsi qu’à l’ORIAS sous le numéro 1400250.
« Membre(s) » – Désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité d’Investisseur et ayant adhéré aux présentes conditions générales d’utilisations et de vente de la Plateforme à effet d'accéder de façon exclusive aux Offres de Financement Participatif auxquelles seuls les Membres des Clubs peuvent avoir accès.
« Offre(s) / Opération(s) de Financement Participatif » - Il s’agit de l’opération de levée de fonds de la Société Porteuse de Projet matérialisée par la possibilité pour les Membres inscrits sur le site www.tudigo.co de souscrire aux Titres émis par la Société Porteuse, à un prix de souscription et dans la limite d’un nombre prédéfini de Titres. Cette opération s’entend comme toute émission de Titres permettant à la Société Porteuse en cas de souscription des Titres par les Membres de bénéficier des fonds investis que les fonds soient investis directement dans la Société Porteuse ou via un SPV dédié à l’Opération de Financement Participatif. Pour le besoin des présentes les termes Offre ou Opération de Financement Participatif s'entendent des Offres de Financement Participatif affectées aux Clubs régulièrement sélectionnées, auditées, mises en ligne et accessibles uniquement via la plateforme www.tudigo.co exploitée par la société BULB IN TOWN (RCS Bordeaux 788 438 406).
« Plateforme » – le plateforme www.tudiclub.co dont la Société est exclusivement propriétaire et exploitée par cette dernière. La Plateforme permet ou permettra aux Membres d'adhérer à différents Clubs à effet d'avoir accès en exclusivité aux communications promotionnelles et aux Offres de Financement Participatif affectées à un Club en raison du niveau de risques présentés par l'Opération de Financement Participatif ou du secteur d'activité au sein duquel évolue la Société Porteuse de Projet.
« Société » – la société TUDICLUB, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux , dont le siège social se trouve 1 rue d'Enghien 33000 Bordeaux, représentée jusqu'à son immatriculation par l'associée unique de la société, la société TUDIGO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 948 596 465.
« Société(s) Porteuse de Projet » – Il s’agit de toute société constituée sous forme de SAS ou de SA exerçant une activité commerciale, libérale ou artisanale réalisant une Opération de Financement Participatif via la plateforme www.tudigo.co.
« SPV » – Désigne tout véhicule d’investissement constitué sous forme de société par actions simplifiée à capital variable ayant été constitué à effet de regrouper les Investisseurs souhaitant participer à la même Offre de Financement Participatif et dont l’objet social réside exclusivement en la prise de participation au sein d’une Société Porteuse de Projet clairement identifiée par le biais de la réalisation d’une Offre de Financement Participatif à laquelle seuls les Membres du Club auront accès.
« Titres » – Il s’agit de toutes valeurs mobilières émises par la Société Porteuse de Projet au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44) de la directive 2014/65/UE cité par le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement Européen et du Conseil, soit les actions de société, les obligations et autres titres de créances, y compris les certificats représentatifs de ceux-ci et toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières.
« Utilisateur(s) » - Désigne les Membres et les Visiteurs.
« Visiteur(s) » - désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme ne revêtant pas la qualité de Membre du fait du non paiement de l'adhésion et/ou de la non obtention de qualité d'Investisseur et ne pouvant en conséquent pas accéder aux Offres de Financement Participatif auxquelles l'adhésion à un Club garantit aux Membres dudit Club un accès exclusif.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Le fait pour un Visiteur de s'acquitter de l'Adhésion telle que cette dernière est visée à l'article 4.2 des présentes conditions générales d'utilisation et de vente vaut acceptation sans réserve par le Visiteur des présentes.
A compter du paiement de l'Adhésion par le Visiteur et sous réserve de la validation de ladite Adhésion par la Société TUDICLUB qui sera chargée de vérifier que le Visiteur revêt la qualité d'Investisseur, le Visiteur revêtira la qualité de Membre du ou des Club(s) accessible(s) via la Plateforme il a choisi d'adhérer.
Les présentes pourront être complétées ou amendées par adjonction ou suppression de stipulations. En cas d’ajout, suppression ou modification de toute stipulation, les Membres en seront notifiés dans les plus brefs délais et bénéficieront d'un délai de huit (8) jours ouvrés pour user de la faculté de résiliation qui leur est offerte par l'article 4.3 des présentes. Si à l'issue du délai susvisé les Membres n'ont pas notifié à la Société par courriel à l'adresse tudiclub@tudigo.co leur intention d'user de la faculté de résiliation susvisée, ils seront réputés avoir accepté les modifications contractuelles apportées aux présentes.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
3.1 Inscription
A effet d'acquérir la qualité de Membre et de pouvoir accéder aux Offres de Financement Participatif dont l'accès est réservé aux Membres du ou des Clubs auxquels elles sont affectées, le Visiteur doit cumulativement :
1. Avoir réalisé régulièrement le test de connaissance et de capacité à supporter les pertes nécessaires à toute inscription sur la plateforme www.tudigo.co
2. Etre titulaire d'un compte investisseur approuvé par la plateforme www.tudigo.co aux termes des conditions générales d'utilisation de la plateforme susvisée en vigueur accessibles ici.
3. Avoir accepté en leur intégralité les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sans réserve au moment du paiement de l'Adhésion permettant d'acquérir la qualité de Membre.
4. Avoir rempli le formulaire d'inscription proposé par la Plateforme et réalisé près la Société le paiement afférent à l'Adhésion permettant au Membre d'avoir un accès aux Offres de Financement Participatif affectées à ou au Club auquel le Membre a adhéré.
Il est précisé que dans le cadre de la complétude du formulaire préalable au paiement de l'Adhésion, le Visiteur sera invité à communiquer une adresse électronique et un numéro de téléphone qui seront utilisés pour :
1 - Permettre à la Société de vérifier que le Visiteur revêt effectivement la qualité d'Investisseur
2 - Permettre aux Visiteurs de confirmer les opérations d'adhésion sur leur comptes personnels
3- Permettre la communication au Membre une fois l'adhésion validée par la Société de toute communication promotionnelle afférentes aux Offres de Financement Participatif affectées à ou aux Club au(x)quel(s) le Membre à choisi d'adhérer, sous réserve que le Membre ait donné son consentement exprès à la réception de telles communications.
4 - Permettre à la Société de notifier le Membre en application de l'intégralité des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation et de vente
L’inscription en qualité de Membre n’est effective qu’après satisfaction de l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus et acceptation du profil du Visiteur par la Société. La Société se réserve le droit d’apprécier de façon discrétionnaire le contenu de chaque inscription et en conséquence d'accepter ou de refuser l'inscription d'un Visiteur qui ne remplirait pas les conditions cumulatives susvisées ou pour lequel les services proposés par la Plateforme semblent particulièrement inadaptés.
Le fait pour la Société de refuser l'inscription d'un Visiteur n'imposera en aucun cas à cette dernière de fournir des justifications et n'ouvrira aucun droit à ce dernier de se prévaloir d'une éventuelle indemnité.
En remplissant le formulaire d’inscription, le Visiteur garantit à la Société avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et l’ensemble des informations supplémentaires demandées.
3.2 Accès à la Plateforme et aux Offres de Financement Participatif promues dans le cadre de l'adhésion à un Club
Le fait pour un Membre de s'être acquitté régulièrement de l'Adhésion et d'être accepté en qualité de Membre par la Société lui permet exclusivement d'accéder à la Plateforme par le biais de laquelle il est redirigé vers les Offres de Financement Participatif afférentes au Club auquel le Membre a adhéré via la plateforme www.tudigo.co. En conséquence, l'acceptation par le Membre des présentes conditions générales d'utilisation et de vente emporte acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation de la plateforme www.tudigo.co en raison de la définition même de la qualité de Membre.
Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses accès privés (identifiant et mot de passe) seul garant de sa sécurité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Le Membre s’engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : tudiclub@tudigo.co.
Pour le cas dans lequel la Société jugerait en s'appuyant sur des motifs légitimes que la sécurité de la Plateforme est compromise du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à tout moment à la suspension temporaire du compte dudit Membre afin notamment de préserver l’intégrité de la Plateforme et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger du Membre la modification de ses moyens d'identification.
Les Membres et les Visiteurs de la Plateforme ne disposent que d’un droit d’utilisation de la Plateforme non exclusif et incessible, dans les conditions prévues par les présentes.
Par conséquent, ils s’interdisent de reproduire et de publier tout contenu publié sur quelque support que ce soit via la Plateforme, pour un usage autre que privé, sans autorisation écrite et préalable émanant de la Société.
4.1 Services proposés par la Société
Les services proposés par la Société résident exclusivement dans le fait de garantir de façon exclusive aux Membres l'accès aux Offres de Financement Participatif affiliées au ou aux Club(s) au(x)quel(s) le Membre aura fait le choix d'adhérer en contrepartie du paiement d'une Adhésion annuelle par Club à la Société. La Société a également une activité de réalisation de communications promotionnelles afférentes aux Offres de Financement Participatif susvisées (ci-après les « Services » ).
La qualité de Membre n'emporte en aucun cas l'obligation pour le Membre de participer effectivement aux Offres de Financement Participatif accessibles dans le cadre du Club. Le Membre avant de réaliser tout investissement via la plateforme www.tudigo.co devra se faire son propre avis et avoir déclaré avoir compris et accepté les risques afférents aux Offres de Financement Participatif accessibles dans le cadre du Club.
Pour toute réclamation liée à la participation effective d'un Membre à une Offre de Financement Participatif accessible dans le cadre d'un Club, le Membre devra se rapprocher de la société BULB IN TOWN exploitante de la plateforme www.tudigo.co directement à l'adresse suivante : support@tudigo.co
La Société ne réalise en aucun cas des prestations de services de financement participatif.
4.2 Adhésion aux services proposés et durée de l'Abonnement
En contrepartie des services proposés par la Société, le Membre s'engage à s'acquitter auprès de cette dernière d'une somme de MILLE DEUX CENTS (1.200) euros TTC par Club auquel il aurait choisi d'adhérer de façon annuelle. Il s'agit de l'Adhésion visée à l'article 1 des présentes qui prend effet au jour de la réalisation du paiement pour une durée d'une (1) année (ci-après l' « Abonnement »).
Le paiement de l'Adhésion devra s'effectuer exclusivement par virement bancaire directement via la Plateforme par le biais du module de paiement sécurisé mis en place par le prestataire de service de paiement partenaire de la Plateforme (la société Stripe).
A l'expiration du délai d'un (1) an susvisé, l'Adhésion prend fin et les services proposés par la Société ne seront plus accessibles aux Membres.
Le Membre pourra à l'expiration susvisé choisir de souscrire un nouvel Abonnement près la Société.
4.3 Faculté de résiliation offerte aux Membres
Le Membre pourra demander à la Société de résilier son abonnement en cas de modifications des présentes conditions générales d'utilisation de façon totalement gratuite en notifiant la Société par écrit de son intention de résilier ledit Abonnement dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivants la réception de la notification de modification des présentes CGUV faite par la Société par courriel. Le courriel qui sera utilisé par la Société pour procéder à la notification sera celui renseigné par le Membre au moment de l'inscription.
Pour user de la faculté de résiliation encadrée par les présentes, le membre devra contacter directement la Société à l'adresse suivante : tudiclub@tudigo.co.
La présente faculté de résiliation n'emporte pas le droit pour le Membre d'obtenir remboursement des frais payés dans le cadre de l'Adhésion. L'Adhésion reste acquise de plein droit à la Société.
4.4 Résiliation de plein droit
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourraient réclamer, la Société se réserve le droit de suspendre à tout moment de façon temporaire ou définitive l'accès à la Plateforme de tout Membre qui serait à l'origine de la réalisation des actes suivants :
- contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par la Plateforme ;
- fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de la souscription de son Abonnement par le Membre ;
- diffusion ou utilisation des informations fournies via la Plateforme ;
- fraude, sous quelque forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de l'Adhésion du Membre au ou aux Club(s) ;
- non-paiement total ou partiel par le Membre de l'Adhésion ;
4.5 Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de vente et en accepte les termes », le Membre reconnait et accepte que le Service s'exécute immédiatement après le paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation concernant la souscription à un Abonnement aux services de la Plateforme, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours. Pour notifier la Société de cette décision, veuillez envoyer le dûment compété et signé à l'adresse suivante : tudiclub@tudigo.co
Informations fournies à l'Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978)
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, l'Utilisateur, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par la Société.
LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OBJETS D'UNE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
(i) les informations que fournit l'Utilisateur en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec la Société (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) ;
(ii) ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance de l'Utilisateur, ainsi que les coordonnées de l'Utilisateur telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, données de la carte nationale d'identité
(iii) ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l'Utilisateur et la Société (notamment les détails des services auxquels l'Utilisateur a souscrit)
(iv) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles de l'Utilisateur
(v) ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur la Plateforme (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître l'Utilisateur, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l'intéresser.
Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à la Société que par les Utilisateurs concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Utilisateur s'interdit de communiquer des données à caractère personnel d'une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.
INFORMATIONS LÉGALES À DESTINATION DE L'UTILISATEUR
Les présentes ont notamment pour objet de donner à l'Utilisateur les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (les dites informations étant également notifiées à l'Utilisateur avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) :
(a) Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)
L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : la société TUDICLUB, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, sise 1 rue d'Enghien à Bordeaux (33 000), en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux.
(b) Contact pour les demandes à la protection des données
Les demandes concernant les données à caractère personnel peuvent être adressées à : protection-donnees@tudigo.co
(c) Finalités du traitement
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes :
(i) identification des Membres utilisant la Plateforme
(ii) réalisation par Ia Société des prestations auxquelles l'Utilisateur a souscrit
(iii) administration des prestations auxquelles l'Utilisateur a souscrit
(iv) prospection et/ou envoi d'informations aux Utilisateurs.
(d) Base juridique du traitement
La base juridique du traitement est le suivant :
(i) le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle que l'Utilisateur souhaite nouer avec la Société en en utilisant des Services, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des Services auxquels l'Utilisateur a souscrit
(ii) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes de la Société en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec l'Utilisateur et/ou le cas échéant procéder au recouvrement
(iii) le traitement repose sur le consentement de l'Utilisateur souhaitant recourir aux Services offerts par la Plateforme (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).
(e) Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels de la Société en charge de la réalisation des Services auxquels l'Utilisateur a adhéré et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants de la Société participant à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.
(f) Transfert des données à caractère personnel
L'Utilisateur est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.
(g) Durée de conservation des données à caractère personnel
La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation des Services auxquels l'Utilisateur a adhéré, les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont conservées (i) tant que l'Utilisateur est susceptible d'avoir recours aux Services, c'est-à-dire tant que l'Utilisateur n'a pas manifesté son intention de ne plus être un Utilisateur de la Plateforme ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l'adresse suivante : protection-donnees@tudigo.co (conformément aux stipulations ci-après) (ii) dans la limite toutefois d'une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la date de l'Adhésion.
(h) Droits de l'Utilisateur pouvant être exercés auprès du responsable de la Société
Les présentes ont également pour objet d'informer l'Utilisateur de l'existence de son droit de demander à la Société (tel qu'identifié ci avant) :
- l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source;
- la rectification ou l'effacement de celles-ci ;
- une limitation du traitement de ses données à caractère personnel
- l'opposition de l'Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel ;
- l'opposition de l'Utilisateur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
- la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
- Le retrait par l'Utilisateur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;
L'exercice par l'Utilisateur de ses droits tels qu'identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d'une demande effectuée par ses soins et adressée à l'adresse suivante : protection-donnees@tudigo.co.
En tant que de besoin, il est stipulé que, l'exercice par un Utilisateur de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la réalisation des Services auxquels l'Utilisateur a adhéré, de sorte que, en pareilles hypothèses (i) à compter de l'exercice par l'Utilisateur des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux Services délivrés par la Plateformes (ii) et, si l'Utilisateur est titulaire d'un ou plusieurs Abonnement(s), le compte de ce dernier récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.
(i) Réclamation auprès de la CNIL
L'Utilisateur est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.
(j) Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel
Au titre de la fourniture à l'Utilisateur des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non fourniture de ces données, il est porté à la connaissance de l'Utilisateur les informations suivantes :
(i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la relation que l'Utilisateur souhaite nouer avec la Société en ayant recours à ses Services) ;
(ii) la fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à la réalisation des Services conditionne la conclusion de cette relation contractuelle
(iii) à ce titre l'Utilisateur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite recourir aux Services offerts par la Plateforme ;
(iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de recourir aux Services offerts par la Plateforme.
(k) Prise de décision automatisée
Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.
(l) Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.
AGE DE LA PERSONNE POUVANT FOURNIR SES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLE
Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d'au moins 18 ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci avant, nécessaires à la réalisation et administration des Services offerts par la Plateforme, les personnes de moins de 18 (dix-huit) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux Services proposés par la Plateforme).
Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit l'Utilisateur vis-à-vis de la Société selon lequel il déclare et garantit à la Société qu'il a la capacité juridique et légale d'utiliser les Services offerts par la Société délivrés via la Plateforme et, le cas échéant, de régler l'Adhésion payée en contrepartie.
6.1. Propriété de la Plateforme
Tous les éléments de la Plateforme sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments de la Plateforme, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales.
Tout reproduction de lien simple ou par hypertexte, sur la Plateforme, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.
6.2. Propriété des informations
Les informations contenues sur la Plateforme, sont la propriété de la Société. L'Utilisateur s'interdit toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
7.1 La Société n’est pas responsable en cas d’un quelconque litige qui peut survenir entre les Utilisateurs, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque le litige est en relation avec l’utilisation de la Plateforme.
La Société collecte des données personnelles concernant les Utilisateurs pour connaître l’identité de tous les Utilisateurs et empêcher des fraudes éventuelles lors de l’utilisation de la Plateforme. Ainsi, en cas de litige entre Utilisateurs, la Société ne peut être contactée que pour aider à établir l’identité de la personne contre qui vous souhaitez agir.
7.2 La Plateforme est en principe disponible sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et la Société s’engage à assurer son meilleur fonctionnement. L'obligation de la Société de garantir l’accès sans interruption et sans incidents à la Plateforme est une obligation de moyens.
Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable de quelconque dommage et préjudice, quelle qu’en soit la nature, que l’indisponibilité de la Plateforme peut causer à un Utilisateur ou à toute autre personne, quelle que soit la cause de cette indisponibilité, et notamment si elle relève de cas de force majeure, telle que reconnue par les tribunaux, ou si elle résulte d'événements indépendants de sa volonté.
7.3 La Société peut supprimer ou modifier techniquement et visuellement la Plateforme, de manière unilatérale et sans préavis.
La Société ne peut être tenue responsable des conséquences qui en résultent, notamment d’une éventuelle perte des données.
7.4 L’activité de la Société est celle définie à l’article 4 des présentes. Par conséquent, la Société n’assure aucune autre mission auprès des Utilisateurs, et notamment elle ne donne aucun conseil relatif aux Offres de Financement Participatif accessibles exclusivement par les Membres du Club.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par la loi française.
Tout éventuel litige se rapportant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU-CGV relève des juridictions civiles compétentes.
10.1 Les notifications et réclamations en relation avec l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente doivent être effectuées sous forme écrite et transmises à la Partie concernée.
10.2 Les notifications et réclamations à la Société peuvent être effectuées par les Utilisateurs à l’attention de la société TUDICLUBS, à l’adresse postale : SAS TUDICLUBS, 1 rue d'Enghien 33000 Bordeaux.
10.3 Les notifications aux Utilisateurs peuvent être faites par la Société à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiquées par l'Utilisateur concerné lors de son inscription sur la Plateforme.
10.4 Toutes notifications et réclamations devant être effectuées dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et d'Utilisation sont considérées comme réalisées :
a) À la date figurant sur l’avis de réception, si elles sont faites par lettre recommandée avec avis de réception
b) À la date figurant sur le message envoyé si elles sont faites par message électronique avec accusé de réception, à condition que le destinataire l’ait réceptionné et ait pu en prendre connaissance
c) À la date indiquée par le destinataire sur le document qui lui a été remis, si elles sont faites par remise en mains propres.
10.5 Seules les réclamations relatives à l’utilisation de la Plateforme seront prises en compte.
10.6 Procédure de réclamation :
I- Adresser une réclamation à la Société
Tout utilisateur de Tudigo peut nous adresser une réclamation en envoyant un email à tudiclub@tudigo.co.
II- Délais de réponse
La Société s’engage à adresser un accusé de réception concernant toute demande reçue à tudiclub@tudigo.co dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de sa réception.
La Société s’engage à apporter une solution à toute demande dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.
11.1 Éditeur
La Plateforme est édité par la société TuDICLUB, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée, dont le siège social se trouve 1 rue d'Enghien - 33000 Bordeaux, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux. Le directeur de publication est Monsieur Stéphane Vromman.
11.2 Hébergement
Le Site est hébergé par la société GANDI SAS, société par actions simplifiée au capital de 630.000 € ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 093 459 , téléphone : +33.(1) 70.37.76.61 (sur répondeur), télécopie +33.(1) 43 73 18 51.
11.3 Droits et devoirs des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont responsables des interrogations qu’ils formulent ainsi que de l’interprétation et de l’utilisation qu’ils font des résultats. Il leur appartient d’en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour les données à caractère personnel.
En particulier, ils doivent savoir que les informations ne doivent être utilisées qu’à des fins strictement professionnelles, que la capture des écrans pour reconstitution ou enrichissement d’une base de données nominatives est contraire à la loi française et donc interdite, ainsi que l’utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.
11.4 Liens vers d’autres sites
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites existants ou gérés par des tiers. La Plateforme ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites, ni assumer aucune responsabilité quant à leurs conditions d’accès, leurs contenus, les publicités et services proposés ou l’usage qui peut en être fait.
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