Défiscalisation et investissement participatif

Non seulement l’investissement participatif vous offre la possibilité de soutenir une entreprise française en entrant dans son capital et en devenant ainsi actionnaire, mais il peut aussi vous ouvrir le droit à la défiscalisation. Après toute entrée dans le capital d’une entreprise, une réduction ou déduction fiscale peut s’appliquer selon différents critères. Voyons un peu plus en détail comment réduire ses impôts grâce à l’investissement participatif par actions ou equity crowdfunding.
Investissement participatif et défiscalisation : pour les particuliers

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Investir dans le capital d’une entreprise, défiscaliser 18 % de l’IR sur les versements

La loi de finance 2018, supprimant l’ISF, a conservé le dispositif IR-PME, lié à la loi Madelin, permettant aux contribuables de défiscaliser sur leur IR 25 % des sommes investies dans le capital de PME françaises. Ce taux à hauteur de 25 % (anciennement 18 %) est maintenu jusqu’au 31 Décembre 2021 par décret de la Commission Européenne. Les investissements éligibles sont plafonnés : 50 000 € pour un contribuable célibataire (soit une défiscalisation d’un montant maximal de 9 000 €) et 100 000 € pour un couple à imposition commune (soit une défiscalisation d’un montant maximal de 18 000 €). Pour défiscaliser tout en investissant, l’investisseur doit :

• Être une personne physique ;
• Réaliser l’investissement en actions ;
• Être domicilié fiscalement en France ;
• Souscrire au capital d’une entreprise éligible au dispositif Madelin avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours ;
• Conserver ses parts pendant une durée minimale de 5 ans.

Investir via un PEA-PME, exonération d’IR sur les plus-values

Le Plan d’Epargne en Actions consiste en un compte-titre qui permet d’investir dans des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI). Ce dispositif est accessible à toute personne domiciliée en France et permet donc de gérer un portefeuille d’actions. L’intérêt de passer par le PEA réside notamment dans les avantages fiscaux associés et une nouvelle possibilité de défiscalisation. Dans un PEA-PME, aucune réduction d’impôt n’est accordée l’année de l’investissement.

Par contre, il accorde une fiscalité avantageuse en offrant la possibilité de défiscaliser au moment de la vente des titres. Les gains réalisés après le 5ème anniversaire du plan sont donc exonérés d’impôt sur le revenu mais pas de prélèvements sociaux. Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales, au taux en vigueur au moment de la sortie (soit, 17,2 % depuis le 1er janvier 2018).  Dans le cadre d’un PEA, le plafond des versements est :

• de 150 000 € pour un PEA classique
• de 75 000 € pour un PEA PME-ETI

Pour en bénéficier, l’investisseur doit :

• Être une personne physique ;
• Être domicilié fiscalement en France ;
• Conserver ses parts pendant une durée minimale de 5 ans.

En apprendre plus sur le PEA-PME.

NB : Les personnes morales et les investissements en obligation ou titres participatifs ne sont pas éligibles. Les deux dispositifs IR-PME et PEA-PME ne sont pas cumulables.

Investissement participatif et défiscalisation : pour les sociétés

Les sociétés peuvent bénéficier du régime des mères et filiales à partir de 8 années de détention des titres. Dans ce cas, 88 % de l’impôt sur la plus-value de cession est alors possible. Si la société « mère » détient au moins 5 % de la société « cible » (fille), 2 années de détentions sont alors suffisantes pour bénéficier de l’abattement (la « niche Copé »).

La niche Copé : cette loi, effective depuis 2004, et souvent remise en question depuis, consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés (qui est de 33,3 % en France) pour les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, notamment des holdings, lors d’une cession intra-groupe et si les titres étaient détenus depuis plus de 2 ans.

Défiscalisation et investissement participatif : le cas de la presse et la loi Charb

La loi Charb rend plus avantageux l’investissement dans la presse. Cet amendement, voté à l’unanimité par le Sénat, propose un abattement fiscal aux particuliers qui investissent dans une entreprise de presse. Il s’adresse également à ceux qui ont fait des dons au cours de l’année, s’ils sont à destination « d’associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ». Le montant à défiscaliser est alors de 66 %, tant que la donation ne dépasse pas 20 % des revenus imposables et en l’absence de lien économique et financier entre le donateur et le bénéficiaire.

Dans le cas d’une souscription au capital « d’entreprises solidaires de presse d’information », une réduction de l’IR de 50 % du montant investi est possible, dans la limite d’un versement de 1 000 € à défiscaliser pour une personne seule, 2 000 € à défiscaliser pour un couple. Pour les entreprises de presse qui ne disposent pas de ces statuts particuliers, la réduction d’impôt reste de 30 % dans la limite des mêmes montants.

NB : L’investissement participatif peut aussi prendre la forme d’une acquisition d’obligations ou de titres participatifs mais il n’y a alors pas d’avantages fiscaux associés. Les obligations fonctionnent relativement comme un prêt : l’investisseur achète des obligations et sera remboursé avec des intérêts définis dans le contrat obligataire. C’est une opération moins incertaine, mais sans prise de participation au capital. Les titres participatifs se situent entre actions et obligations : il n’y a pas d’entrée dans le capital mais l’investisseur perçoit en plus-value un intérêt fixe ainsi qu’une prime de remboursement variable.

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